L’objectif de la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est de ramener automatiquement à 20 % le taux global d’imposition des contribuables dont l’imposition globale est inférieure à 20 % du revenu fiscal de référence (« RFR ») dépassant 250 000 Euros pour un célibataire et 500 000 Euros pour un couple.
Un mécanisme spécifique de décote s’applique aux contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Cette nouvelle contribution vise avant tout les contribuables ayant principalement des revenus du capital (dividendes, plus-values, …), soumis actuellement au prélèvement forfaitaire unique communément appelé « Flat Tax » et qui se décompose en un impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,80 % et en prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
I. Les revenus pris en compte dans le Revenu Fiscal de Référence « CDHR »
Le RFR est celui de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus)
Il correspond schématiquement à l’ensemble des revenus imposables perçus au cours de l’année (qu’ils soient soumis au barème de l’impôt ou à prélèvements forfaitaires).
Par exemple, sont ainsi compris (liste non exhaustive) :
- Les plus-values immobilières imposées ;
- Les plus-values de cessions de valeurs mobilières (cessions d’actions par exemple) ;
- Les dividendes ;
- Les distributions provenant de Fonds commun de placements à risques ou de capital investissement ;
- Les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc…
Certains revenus ne sont pas pris en compte, ou le sont après abattement. On citera, pour les exemples les plus courants :
- Le gain d’acquisition de certaines actions attribuées gratuitement (régime de l’article 80 quaterdecies, I du CGI) ;
- L’abattement de 40 % applicable à certains dividendes ;
- L’abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant qui part à la retraite.
En revanche, les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont retenues avant abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé).
- L’abattement de 85% susceptible d’être applicable sur la plus-value générée lors de la cession de titres d’une PME de moins de 10 ans ne sera pas déduit pour comparer le revenu perçu aux seuils de 250 000 ou de 500 000 €
- Même remarque pour les abattements de droit commun de 50% et 65%.
Le texte prévoit également que les « revenus exceptionnels » ne sont pris en compte que pour le quart de leur montant.
A noter que certaines déductions comme les versements PER individuels ne réduisent pas le RFR. Cependant, les versements PER des professions libérales ou gérants n’apparaissent pas dans les revenus individuels. Par conséquent, ne rentrent pas dans le RFR.
Une exception en 2025 pour les chanceux
Les revenus soumis aux prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu de référence lorsque ces prélèvements libératoires auront été effectués avant le 14 février 2025. Dans cette hypothèse la fiscalité aura déjà été payée (ex : Prélèvement forfaitaire libératoire sur un rachat effectué en janvier 2025 sur un contrat d’assurance-vie dont les primes ont été versées avant le 26 septembre 2017)
II. Impositions prises en compte pour déterminer le seuil de 20 %
Le seuil d’imposition est calculé en faisant la somme de l’impôt sur le revenu et de la CEHR payés au cours de l’année. Il ne tient donc pas compte des prélèvements sociaux.
L’impôt qui se rapporte à des « revenus exceptionnels » n’est pris en compte que pour le quart de son montant.
Fonctionnement
Si la composition du revenu d’un contribuable et les réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie aboutissent à ce que celui-ci acquitte un total d’IR et de CEHR inférieur à 20 % de son RFR ainsi défini, il sera soumis à une contribution équivalente à l’écart entre son niveau d’imposition global et 20 % de son RFR.
Par conséquent, le pilotage patrimonial des contribuables qui entrent dans le champ doit répondre à des arbitrages très fins :
- La perception d’un revenu important peut modifier sensiblement la composition du RFR « CDHR » ;
- Un investissement à effet de levier fiscal déjà engagé ou envisagé peut diminuer le RFR (et faire sortir du champ) ou au contraire diminuer l’impôt (et rendre une CDHR exigible).
Instauration d’un acompte ayant vocation à garantir des recettes pour l’Etat dès 2025
La CDHR est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les revenus 2025, les contribuables devront estimer leurs revenus et verser un acompte égal à 95% de CDHR estimée entre le 1er et le 15 décembre 2025.
En cas de retard ou de défaut de paiement, ou si l’acompte versé est inférieur à plus de 20 % à 95 % du montant estimé, une majoration de 20 % sera appliquée.
La pénalité s’appliquera à la différence entre 95% de la contribution due et l’acompte versé dans cette hypothèse.
Un ajustement sera effectué en 2026.
En définitive, un contribuable entrant dans le champ d’application de la CEHR et de la CDHR verra son imposition augmenter s’il perçoit très peu de revenus soumis au barème progressif (ex : revenus professionnels modestes) et un montant conséquent de revenus de capitaux mobiliers taxés au prélèvement forfaitaire unique chaque année (ex : dividendes).
Si vous rapprochez de ces seuils, l’équipe d’Auxense Gestion peut vous conseiller et vous aider à gérer ce nouvel impôt.