Voici des informations utiles et une check-list pour une déclaration sans stress et à votre avantage.
RAPPEL DES DATES LIMITES
Départements de 1 à 19 : 23/05/2024
Départements n°20 à 54 (y compris les départements corses) : 30/05/2024
Départements n°55 à 974 : 06/06/2024
NOUVEAUTÉ 2024
Pour le calcul de l’IFI, le passif déductible subit une restriction dès cette année.
Quand l’immobilier est détenu au travers d’une société, seule la dette associée à ce bien pourra effectivement être déduite.
VOTRE SITUATION PERSONNELLE
- Case T parent isolé (vous donne droit à ½ part supplémentaire) : Attention elle n’est pas pré-cochée !
- Case L si vous vivez seul(e) et avez élevé un enfant seul(e) au moins 5 ans (vous donne droit à ½ part supplémentaire)
- Case S ou W pour les anciens combattants
- Case D ou V concernant la situation familiale si divorce, séparation ou décès en n-1
- L’année du mariage ou du PACS, vous avez le choix entre une déclaration commune ou des déclarations séparées. Si vos revenus sont très différents, la déclaration commune peut être avantageuse. Attention cependant à l’IFI. Le seuil de 1.300.000 reste le même pour un célibataire ou un couple.
CAS PARTICULIER DU CEHR : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Le CEHR s’applique dès 250.000 Euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500.000 pour un couple.
Un mécanisme de lissage existe la première année où ce seuil est dépassé. Mais si vous ne cochez pas la case de demande de lissage, vous serez imposé sur le montant qui dépasse 250 000 ou 500 000 Euros.
IMPOSITION DES REVENUS MOBILIERS
Avant tout, vérifiez que vos moins-values non utilisées les années précédentes sont bien indiquées.
Depuis 2019, les revenus mobiliers peuvent être imposés à la « flat tax » de 30% ou au choix être imposés à l’IR.
Le choix de la « flat tax » est en général le plus efficace dès lors que votre revenu par part dépasse 30.000 Euros.
Mais dans des cas particuliers comme par exemple les plus-values d’actions détenues depuis plus de 8 ans, si vous avez du déficit foncier qui s’impute sur vos autres revenus, ou si vous avez un stock important de CSG déductible dû aux revenus des années précédentes, ou une réserve de moins-values. Dans ce cas, l’option au barème peut être intéressante. Le plus simple consiste à faire un test en cochant au décochant la case OP et de simuler le montant de votre imposition.
A un détail près, si vous optez pour le barème, une fraction de CSG versée (6,8%) sera déductible de vos revenus 2024. Dans le cas d’une imposition équivalente, l’option au barème vous crée une petite réserve de déduction pour les revenus 2024, qui peut être intéressante surtout si vous anticipez des revenus importants.
Si vous avez opté pour l’imposition globale au barème de l’IR des revenus 2022 en lieu et place du PFU, attention car la case 2OP est pré-cochée pour les revenus 2023.
Crowdfunding – Financement Participatif
Les intérêts perçus doivent être déclarés. Ils sont soumis à la flat tax (30%). Attention cette année, Bercy a communiqué que ce type de revenus n’était pas forcément pré-rempli dans vos déclarations. A vous de vérifier que tout apparait ou le cas échéant d’aller chercher votre IFU sur les sites de crowdfunding.
DÉDUCTIONS D’IMPOTS
Cotisations retraites
Pour déduire les cotisations retraite (PER, PERP, Prefon, Corem, Pereco, Pero ), il y a une petite subtilité. Le montant est normalement déjà indiqué par les services fiscaux. Toutefois, il faut le valider en le saisissant : cases 6NS, 6RS, 6OS sans oublier de cocher si besoin la case 6QR pour mutualiser les plafonds de déduction du couple.
Le plafond applicable aux cotisations déductibles du revenu global est égal à 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2022, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale de 2022 (montant maximum : 32.908 euros) ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale si ce montant est plus élevé (montant minimum : 4.114 euros).
Attention, le cas échéant, il sera tenu compte, pour déterminer ce plafond, des versements effectués, l’année précédente, à certains régimes de retraite. En revanche, ce maximum sera majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2020, 2021 et 2022.
En l’absence de revenus professionnels, la déduction plancher s’élève à 10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale de 2022 (4.113 euros) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2020, 2021 et 2022.
REDUCTIONS D’IMPOTS
Dons
Déduire les dons
Case 7 UD pour les abattements de 75% : aide aux personnes en difficulté, repas, soins médicaux (maximum 1 000 Euros au titre de 2022 ; montant reconduit jusqu’à fin 2026)
Case 7 UF pour les abattements de 66% : organismes d’intérêt général, des fondations reconnues d’intérêt public.
Girardin / FIP / FCPI
Déduire les souscriptions Girardin (case HIS), FIP (7FT) ou investissements dans des PME (FCPI : 7GR) du formulaire « 2042 RICI »
CREDIT D’IMPÔT
Emplois à domicile
Déduire les emplois à domicile : case 7DB en précisant la nature des services
IMMOBILIER
Locations nues
Vous pouvez déclarer au micro-foncier jusqu’à 15 000 Euros de revenus hors charges. Dans ce cas, la réduction forfaitaire est de 30%.
Si vous avez encore des intérêts d’emprunt, des travaux, des dépenses de location, le régime réel sera souvent plus intéressant (dans ce cas il faut remplir une déclaration 2044).
A noter que les revenus de SCPI ne peuvent être déclarés en micro-foncier que s’il existe des revenus fonciers par ailleurs.
Locations meublées
Les seuils et abattements applicables à la location meublée demeurent inchangés pour 2023 avant une révolution pour les revenus de 2024.
Si vous avez opté pour le régime réel, et que vous avez adhéré à un organisme de gestion agréé, vous pouvez inscrire 2/3 de vos frais de comptabilité dans la case 7FF et bénéficier d’une réduction d’impôt.
En micro-bic, vous déclarez seulement les revenus et l’abattement est de 50%.
LES ENFANTS
Ne pas oublier de déclarer les enfants de moins de 6 ans au 01/01/2023 au début de la déclaration sinon la rubrique des frais de garde n’apparaitra pas en 7GA. La réduction d’impôt de 50% s’applique jusqu’à un montant de 3.500€ de dépenses (éventuelles aides déduites)
Ne pas oublier de déclarer les enfants poursuivant leurs études (collège, lycée, études supérieures) afin de bénéficier de la réduction d’impôt correspondante : cases 7EA, 7EC et 7 EF
Apprentis
Les rémunérations des apprentis perçus en 2023, sont exonérées jusqu’à 20.815 €
Alternants et salaires perçus par des étudiants
Les rémunérations des alternants et salaires perçus par des étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2024 perçus en 2023, sont exonérées jusqu’à 3 smic soit 5.204€.
Les rémunérations liées à un stage ou une formation en milieu professionnel sont exonérées.
Choisir de détacher ou rattacher ses enfants majeurs
Parfois, en cas de TMI de 41% et plus, il peut être avantageux de détacher ses enfants étudiants ou avec des faibles revenus (en cas de détachement, la pension alimentaire versée peut être déductible jusqu’à 6.674€ (conserver les justificatifs)
Si l’enfant détaché vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3.968€ par enfant (sans justificatif) ou proratisée s’il n’a été hébergé qu’une partie de l’année (non cumulable avec les 6.674€).
Dans les 2 cas, votre enfant devra déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus.
Pensions alimentaires – demander le formulaire 2042 C
La pension alimentaire au profit de vos enfants dont le montant est celui fixé par le juge ou par la convention de divorce est déduite de vos revenus. Elle est alors imposable au nom du parent qui la perçoit.
Enfin, vous pouvez aussi déduire les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel au profit de votre époux ou ex-époux.
COMPTES A L’ETRANGER (y compris les assurances vie luxembourgeoises)
Ils doivent être déclarés au moyen du formulaire 3916
BITCOIN ET AUTRES CRYPTOMONNAIES
Cases 3AN et 3BN. Seuls les gains réalisés doivent être déclarés. Le cas échéant formulaire Cerfa n°2086.
Vous avez encore quelques semaines devant vous. N’hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous avez des doutes ou des questions
Il est trop tard pour faire baisser votre imposition sur vos revenus 2023 mais vous pouvez agir dès à présent afin d’optimiser la fiscalité des revenus 2024. Selon la nature de vos revenus, nous pouvons vous recommander des solutions personnalisées.